Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées par Kaza Concept. Nous vous invitons à en prendre connaissance avant toute commande.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

Alagama Luciano (EI), exerçant sous le nom commercial Kaza Concept, dont le siège est situé 177 chemin Commune Ango, 97441 Sainte-Suzanne, La Réunion, immatriculé sous le SIRET 991 730 078 000 29 (ci-après « le Vendeur »),

et toute personne physique ou morale passant commande (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le fait de valider une commande vaut acceptation expresse des présentes CGV.

Article 2 — Nature de l'activité et périmètre de la prestation

Le Vendeur exerce une activité de conception, personnalisation, importation et fourniture d'habitats modulaires et de constructions modulaires (maisons conteneurs, studios, bureaux, etc.).

La prestation du Vendeur se limite strictement à :

• la proposition de modèles et leur personnalisation selon les choix du Client ;
• la fabrication sur mesure du produit commandé (réalisée en atelier) ;
• l'importation du produit ;
• la livraison du produit sur le terrain indiqué par le Client, dans les limites d'accès du terrain.

Sont expressément EXCLUS de la prestation du Vendeur et demeurent à la charge exclusive du Client :

• la préparation, le nivellement et la viabilisation du terrain ;
• la réalisation des fondations, plots, pilotis ou tout support de la construction ;
• le déchargement au-delà du point d'accès du terrain, le montage, le dépliage et les finitions réalisés sur place ;
• l'ensemble des raccordements aux réseaux : eau (arrivée et évacuation), assainissement (tout-à-l'égout ou fosse septique), électricité et tout autre réseau ;
• l'obtention de toutes les autorisations administratives et le respect des règles d'urbanisme (voir Article 9).

Ces travaux relèvent de professionnels tiers, indépendants du Vendeur, intervenant sous leur seule responsabilité (voir Article 8).

2.1 — Statut du Vendeur

Le Vendeur exerce une activité de vente de produits modulaires fabriqués en atelier. Il n'est pas une entreprise du bâtiment ou de travaux publics (BTP) au sens légal du terme, ni un constructeur, ni un maître d'œuvre.

Le Vendeur ne réalise aucun travail de fondation, de montage, d'installation, de finition ou de raccordement. Les produits sont livrés en modules fabriqués en atelier, hors de toute prestation de chantier.

En conséquence, le Vendeur ne dispose pas d'assurance de responsabilité décennale, celle-ci étant attachée aux entreprises réalisant des travaux de construction. Le Client en est expressément informé avant toute commande.

Il appartient au Client de s'assurer que les professionnels qu'il choisit pour réaliser les travaux visés au présent article disposent des assurances et garanties obligatoires requises, notamment la garantie décennale.

Article 3 — Devis, commande et personnalisation sur mesure

Chaque projet fait l'objet d'un devis nominatif détaillé.

Le devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les prix et conditions qu'il contient deviennent caducs et un nouveau devis doit être établi.

La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client et du versement de l'acompte prévu à l'Article 4.

Pour un modèle fabriqué sur mesure selon les spécifications du Client, la commande, une fois validée, ne peut plus être modifiée ni annulée par le Client (voir Article 6). Un modèle en stock suit les modalités de l'Article 4, Cas 2.

Article 3 bis — Conditions suspensives de lancement de la fabrication

La signature du devis engage le Client. Toutefois, le lancement effectif de la fabrication en atelier est expressément subordonné à la réunion cumulative des trois conditions suivantes :

• 1. Encaissement effectif de l'acompte. Les fonds doivent être crédités sur le compte bancaire du Vendeur. Une attestation de virement, un ordre de virement, une promesse de prêt ou tout autre document bancaire ne valent pas encaissement et ne déclenchent aucune commande.
• 2. Transmission des autorisations d'urbanisme. Le Client doit fournir au Vendeur une copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux, purgé de tout recours et couvrant le projet commandé.
• 3. Transmission d'une attestation de financement. Lorsque le projet est financé par emprunt, le Client doit fournir, dans les trente (30) jours suivant la signature du devis, une attestation de son établissement bancaire confirmant l'accord de financement. À défaut, le Vendeur peut résilier le devis de plein droit.

Le point de départ des délais mentionnés à l'Article 5 court à compter de la date de réunion de la dernière de ces conditions, et non à compter de la signature du devis.

Le Vendeur n'est tenu à aucune obligation d'exécution tant que ces conditions ne sont pas réunies. Aucun retard résultant de leur non-réunion ne peut lui être imputé.

3 bis.1 — Délai de caducité

Si les conditions ci-dessus ne sont pas réunies dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la signature du devis, la commande devient caduque de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.

Dans ce cas, les sommes versées par le Client lui sont restituées, déduction faite des frais réellement engagés par le Vendeur (étude technique, plans de personnalisation, constitution du dossier, frais bancaires), sur justificatifs.

Ce délai de 90 jours peut être prorogé par accord écrit entre les parties, notamment lorsque l'instruction d'une demande d'urbanisme est en cours.

La présente clause ne s'applique pas aux modèles en stock ne nécessitant aucune fabrication (voir Article 4, Cas 2), sous réserve des obligations d'urbanisme incombant au Client au titre de l'Article 9.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Les prix affichés sur le site sont donnés à titre indicatif ; seul le prix figurant sur le devis signé fait foi.

Les modalités de paiement varient selon la nature du produit commandé :

Cas 1 — Commande sur mesure (modèle personnalisé fabriqué à la demande)

Pour tout modèle personnalisé et fabriqué sur mesure selon les choix du Client, le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte de 60 % du montant total à la commande (à la signature du devis) ;
• Solde de 40 % payable le jour de la livraison / installation du produit sur le terrain du Client.

Cas 2 — Modèle en stock (déjà disponible)

Un modèle en stock est un produit neuf, déjà disponible et prêt à être livré. Il est livré emballé et replié, prêt à être déployé sur place. Certains modèles en stock intègrent déjà des options, précisées au devis. Pour ce type de commande, le Client a le choix entre deux modalités de paiement :

• Option 1 : paiement de 100 % du montant total à la commande ;
• Option 2 : acompte de 60 % à la commande pour réserver le modèle, puis solde de 40 % à régler avant ou au moment de la livraison.

Dans tous les cas, le transfert de propriété du produit n'intervient qu'après paiement intégral du prix, et la livraison n'intervient qu'après règlement de la totalité du prix. La livraison ne pourra ainsi intervenir tant que l'acompte n'a pas été encaissé, et le déchargement définitif pourra être conditionné au règlement du solde.

4.1 — Révision du prix en cas de variation des coûts d'acheminement

Le prix convenu au devis intègre les coûts d'acheminement estimés à sa date d'établissement (transport maritime, frais portuaires, droits de douane, taxes à l'importation, octroi de mer, transport terrestre et manutention à l'arrivée).

Ces coûts sont fixés par des tiers et échappent à la maîtrise du Vendeur. Si, entre la date de signature du devis et la date d'expédition du produit, le total de ces coûts augmente de plus de cinq pour cent (5 %), le Vendeur peut répercuter cette augmentation sur le prix, à hauteur de la hausse réellement constatée et sur présentation de justificatifs.

Le Vendeur informe le Client par écrit du montant révisé. Le Client dispose alors d'un délai de quinze (15) jours pour :

• soit accepter le prix révisé et poursuivre la commande ;
• soit renoncer à la commande, auquel cas les sommes versées lui sont intégralement restituées, sans retenue ni pénalité.

Le silence du Client à l'expiration de ce délai vaut acceptation du prix révisé.

Symétriquement, en cas de baisse de ces mêmes coûts supérieure à 5 %, le Vendeur en fait bénéficier le Client dans les mêmes proportions.

Article 5 — Délais

Les délais de fabrication, d'importation et de livraison courent à compter de la réunion des conditions suspensives prévues à l'Article 3 bis, et non à compter de la signature du devis.

Ils sont communiqués à titre indicatif et estimatif. Ils dépendent notamment des délais de production en atelier et des délais de transport maritime, sur lesquels le Vendeur n'a pas de maîtrise directe.

Un dépassement de délai ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, retenue, pénalité, indemnité ou dommages-intérêts au bénéfice du Client, sauf accord écrit particulier du Vendeur.

Article 6 — Droit de rétractation

La vente est conclue dans le showroom du Vendeur, en présence du Client. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation vise les ventes à distance et les ventes hors établissement. Il ne s'applique pas à une vente conclue dans l'établissement du Vendeur.

Pour un modèle fabriqué sur mesure, l'absence de rétractation vaut aussi au titre de l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, qui exclut les biens confectionnés selon les spécifications du Client.

En cas d'annulation du fait du Client après validation de la commande, l'acompte de 60 % versé reste acquis au Vendeur, sans préjudice de tout complément dû si la fabrication est engagée.

Article 7 — Livraison et transfert des risques

La livraison est réalisée sur le terrain indiqué par le Client, sous réserve que celui-ci soit accessible aux moyens de transport et de manutention nécessaires. Le Client est seul responsable de garantir un accès suffisant et sécurisé. Tout surcoût lié à un accès insuffisant ou à des difficultés non signalées est à la charge du Client.

Le Client (ou son représentant) doit être présent le jour de la livraison. Il lui appartient de vérifier l'état du produit à la livraison et d'émettre toute réserve écrite immédiate en cas de défaut ou d'avarie apparente.

Les risques sont transférés au Client à compter de la livraison du produit sur son terrain. À partir de ce moment, il appartient au Client de protéger, sécuriser et assurer le produit, notamment durant les phases de montage, de finition et de raccordement réalisées par des tiers.

Article 8 — Travaux réalisés par des tiers et recommandation de professionnels

Les travaux nécessaires après livraison (fondations/pilotis, montage, dépliage, finitions, raccordements) sont réalisés par des professionnels indépendants choisis par le Client, sous leur seule et entière responsabilité, avec leurs propres assurances et garanties.

Le Vendeur peut, à titre purement indicatif et à la demande du Client, communiquer les coordonnées de professionnels susceptibles de réaliser certains de ces travaux. Cette communication constitue une simple mise en relation : le Vendeur n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et ces professionnels, ne dirige pas leurs travaux, et ne saurait être tenu responsable de la qualité, de la conformité, des délais ou des conséquences de leurs interventions.

Le Vendeur ne recommande pas de prestataires pour les raccordements électriques et les raccordements aux réseaux publics : ces opérations doivent impérativement être réalisées par des professionnels certifiés et habilités, conformément à la réglementation en vigueur (notamment attestation de conformité électrique), sous la responsabilité du Client.

8.1 — Liste indicative de professionnels

À la demande du Client, le Vendeur peut lui transmettre une liste de plusieurs professionnels indépendants susceptibles de réaliser les travaux de fondation, de montage ou de finition.

Cette liste est fournie à titre purement informatif. Le Client choisit librement le professionnel de son choix, qu'il figure ou non sur cette liste, et contracte directement et exclusivement avec lui.

La transmission de cette liste ne constitue ni une recommandation, ni une garantie, ni une caution, ni un agrément du Vendeur. Le Vendeur ne perçoit aucune commission au titre de cette mise en relation, ne participe pas à la négociation du contrat, ne dirige ni ne surveille les travaux, et n'assume aucune responsabilité quant à la qualité, la conformité, les délais, le prix ou les conséquences des prestations réalisées.

8.2 — Dossier technique et passation

Le Vendeur remet au Client, au plus tard le jour de la livraison, un dossier technique destiné au professionnel chargé des travaux, comprenant notamment :

• les caractéristiques du produit (dimensions, poids, points de levage) ;
• le plan de calage et d'appui (implantation des supports, charges à reprendre) ;
• la notice de montage du fabricant, lorsqu'elle existe ;
• un document de passation précisant la limite exacte de l'intervention du Vendeur.

Le Client s'engage à transmettre ce dossier au professionnel qu'il a choisi avant le début des travaux. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une non-transmission, d'une transmission tardive, ou du non-respect de ces documents par le professionnel.

La remise du dossier technique marque la fin de l'intervention du Vendeur. Les travaux réalisés au-delà relèvent exclusivement du Client et des professionnels qu'il a mandatés.

Article 9 — Autorisations, urbanisme et conformité du terrain

Il appartient exclusivement au Client, préalablement à la commande et à l'installation, de s'assurer :

• de la faisabilité du projet sur son terrain ;
• de l'obtention de toutes les autorisations administratives requises (déclaration préalable, permis de construire, autorisations d'urbanisme, etc.) ;
• du respect des règles d'urbanisme, de voisinage et des normes locales applicables ;
• de la nature et de la portance du sol.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un refus d'autorisation, d'une non-conformité aux règles locales, ou de toute conséquence liée à l'implantation du produit sur le terrain du Client.

Article 9 bis — Normes cycloniques et parasismiques

La Réunion est classée en zone cyclonique et en zone de sismicité. La conformité finale de l'installation à ces règles dépend de la pose. Elle repose sur les fondations, l'ancrage au sol et les fixations, réalisés par les professionnels choisis par le Client, ainsi que sur le respect du PLU.

Le Vendeur fournit un module dont les caractéristiques figurent au devis et au dossier technique. Il ne garantit pas la résistance finale de l'ouvrage installé au vent cyclonique ou au séisme. Cette résistance dépend des travaux réalisés par des tiers après livraison.

Le Client fait valider la conformité de son projet par un professionnel du bâtiment et par sa mairie avant la pose.

Article 10 — Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), portant exclusivement sur le produit fourni par le Vendeur.

Ces garanties ne couvrent pas :

• les désordres, dommages ou défauts résultant du transport après transfert des risques, du déchargement, du montage, du dépliage, des finitions ou des raccordements réalisés par le Client ou des tiers ;
• une installation, une utilisation ou un entretien non conformes ;
• les modifications apportées au produit après livraison ;
• l'usure normale, ou les dommages résultant d'événements extérieurs (intempéries, catastrophes, actes de tiers, etc.).

Article 11 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la fourniture d'un produit conforme au devis signé. Elle ne saurait en aucun cas être engagée pour :

• les travaux, prestations ou interventions réalisés par le Client ou des tiers après livraison ;
• les préjudices indirects (perte d'exploitation, perte de revenus locatifs, perte de jouissance, préjudice commercial, etc.) ;
• tout dommage survenu après le transfert des risques au Client.

En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur venait à être retenue, elle serait plafonnée au montant du prix du produit effectivement payé par le Client.

Article 12 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment mais non limitativement : intempéries, catastrophes naturelles, grèves, blocages portuaires, retards ou incidents de transport maritime, pénuries, mesures administratives ou sanitaires.

Article 13 — Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du site et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige : [Nom et coordonnées du médiateur de la consommation — à compléter].

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Vendeur, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.