Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées par Kaza Concept. Nous vous invitons à en prendre connaissance avant toute commande.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

Alagama Luciano (EI), exerçant sous le nom commercial Kaza Concept, dont le siège est situé 177 chemin Commune Ango, 97441 Sainte-Suzanne, La Réunion, immatriculé sous le SIRET 991 730 078 000 29 (ci-après « le Vendeur »),

et toute personne physique ou morale passant commande (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le fait de valider une commande vaut acceptation expresse des présentes CGV.

Article 2 — Nature de l'activité et périmètre de la prestation

Le Vendeur exerce une activité de conception, personnalisation, importation et fourniture d'habitats modulaires et de constructions modulaires (maisons conteneurs, studios, bureaux, etc.).

La prestation du Vendeur se limite strictement à :

la proposition de modèles et leur personnalisation selon les choix du Client ;
la fabrication sur mesure du produit commandé (réalisée en atelier) ;
l'importation du produit ;
la livraison du produit sur le terrain indiqué par le Client, dans les limites d'accès du terrain.

Sont expressément EXCLUS de la prestation du Vendeur et demeurent à la charge exclusive du Client :

la préparation, le nivellement et la viabilisation du terrain ;
la réalisation des fondations, plots, pilotis ou tout support de la construction ;
le déchargement au-delà du point d'accès du terrain, le montage, le dépliage et les finitions réalisés sur place ;
l'ensemble des raccordements aux réseaux : eau (arrivée et évacuation), assainissement (tout-à-l'égout ou fosse septique), électricité et tout autre réseau ;
l'obtention de toutes les autorisations administratives et le respect des règles d'urbanisme (voir Article 9).

Ces travaux relèvent de professionnels tiers, indépendants du Vendeur, intervenant sous leur seule responsabilité (voir Article 8).

Article 3 — Commande et personnalisation sur mesure

Chaque projet fait l'objet d'un devis nominatif détaillé. La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client et du versement de l'acompte prévu à l'Article 4.

Les produits étant fabriqués sur mesure selon les spécifications et personnalisations demandées par le Client, la commande, une fois validée, ne peut plus être modifiée ni annulée par le Client (voir Article 6).

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Les prix affichés sur le site sont donnés à titre indicatif ; seul le prix figurant sur le devis signé fait foi.

Les modalités de paiement varient selon la nature du produit commandé :

Cas 1 — Commande sur mesure (modèle personnalisé fabriqué à la demande)

Pour tout modèle personnalisé et fabriqué sur mesure selon les choix du Client, le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

Acompte de 60 % du montant total à la commande (à la signature du devis) ;
Solde de 40 % payable le jour de la livraison / installation du produit sur le terrain du Client.

Cas 2 — Modèle en stock (modèle déjà disponible, non personnalisé)

Pour tout modèle en stock, déjà disponible, non personnalisé et prêt à être livré, le Client a le choix entre deux modalités de paiement :

Option 1 : paiement de 100 % du montant total à la commande ;
Option 2 : acompte de 60 % à la commande pour réserver le modèle, puis solde de 40 % à régler avant ou au moment de la livraison.

Dans tous les cas, le transfert de propriété du produit n'intervient qu'après paiement intégral du prix, et la livraison n'intervient qu'après règlement de la totalité du prix. La livraison ne pourra ainsi intervenir tant que l'acompte n'a pas été encaissé, et le déchargement définitif pourra être conditionné au règlement du solde.

Article 5 — Délais

Les délais de fabrication, d'importation et de livraison sont communiqués à titre indicatif et estimatif. Ils dépendent notamment des délais de production en atelier et des délais de transport maritime, sur lesquels le Vendeur n'a pas de maîtrise directe.

Un dépassement de délai ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, retenue, pénalité, indemnité ou dommages-intérêts au bénéfice du Client, sauf accord écrit particulier du Vendeur.

Article 6 — Absence de droit de rétractation (produit sur mesure)

Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Les produits vendus par le Vendeur étant fabriqués sur mesure selon les choix du Client, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation une fois la commande validée. L'acompte de 60 % versé reste acquis au Vendeur en cas d'annulation du fait du Client, sans préjudice de tout complément dû si la fabrication est engagée.

Article 7 — Livraison et transfert des risques

La livraison est réalisée sur le terrain indiqué par le Client, sous réserve que celui-ci soit accessible aux moyens de transport et de manutention nécessaires. Le Client est seul responsable de garantir un accès suffisant et sécurisé. Tout surcoût lié à un accès insuffisant ou à des difficultés non signalées est à la charge du Client.

Le Client (ou son représentant) doit être présent le jour de la livraison. Il lui appartient de vérifier l'état du produit à la livraison et d'émettre toute réserve écrite immédiate en cas de défaut ou d'avarie apparente.

Les risques sont transférés au Client à compter de la livraison du produit sur son terrain. À partir de ce moment, il appartient au Client de protéger, sécuriser et assurer le produit, notamment durant les phases de montage, de finition et de raccordement réalisées par des tiers.

Article 8 — Travaux réalisés par des tiers et recommandation de professionnels

Les travaux nécessaires après livraison (fondations/pilotis, montage, dépliage, finitions, raccordements) sont réalisés par des professionnels indépendants choisis par le Client, sous leur seule et entière responsabilité, avec leurs propres assurances et garanties.

Le Vendeur peut, à titre purement indicatif et à la demande du Client, communiquer les coordonnées de professionnels susceptibles de réaliser certains de ces travaux. Cette communication constitue une simple mise en relation : le Vendeur n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et ces professionnels, ne dirige pas leurs travaux, et ne saurait être tenu responsable de la qualité, de la conformité, des délais ou des conséquences de leurs interventions.

Le Vendeur ne recommande pas de prestataires pour les raccordements électriques et les raccordements aux réseaux publics : ces opérations doivent impérativement être réalisées par des professionnels certifiés et habilités, conformément à la réglementation en vigueur (notamment attestation de conformité électrique), sous la responsabilité du Client.

Article 9 — Autorisations, urbanisme et conformité du terrain

Il appartient exclusivement au Client, préalablement à la commande et à l'installation, de s'assurer :

de la faisabilité du projet sur son terrain ;
de l'obtention de toutes les autorisations administratives requises (déclaration préalable, permis de construire, autorisations d'urbanisme, etc.) ;
du respect des règles d'urbanisme, de voisinage et des normes locales applicables ;
de la nature et de la portance du sol.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un refus d'autorisation, d'une non-conformité aux règles locales, ou de toute conséquence liée à l'implantation du produit sur le terrain du Client.

Article 10 — Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), portant exclusivement sur le produit fourni par le Vendeur.

Ces garanties ne couvrent pas :

les désordres, dommages ou défauts résultant du transport après transfert des risques, du déchargement, du montage, du dépliage, des finitions ou des raccordements réalisés par le Client ou des tiers ;
une installation, une utilisation ou un entretien non conformes ;
les modifications apportées au produit après livraison ;
l'usure normale, ou les dommages résultant d'événements extérieurs (intempéries, catastrophes, actes de tiers, etc.).

Article 11 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la fourniture d'un produit conforme au devis signé. Elle ne saurait en aucun cas être engagée pour :

les travaux, prestations ou interventions réalisés par le Client ou des tiers après livraison ;
les préjudices indirects (perte d'exploitation, perte de revenus locatifs, perte de jouissance, préjudice commercial, etc.) ;
tout dommage survenu après le transfert des risques au Client.

En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur venait à être retenue, elle serait plafonnée au montant du prix du produit effectivement payé par le Client.

Article 12 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment mais non limitativement : intempéries, catastrophes naturelles, grèves, blocages portuaires, retards ou incidents de transport maritime, pénuries, mesures administratives ou sanitaires.

Article 13 — Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du site et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige : [Nom et coordonnées du médiateur de la consommation — à compléter].

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Vendeur, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.